Résiliation aux torts exclusifs du titulaire du marché : l’acheteur public peut conclure un marché de substitution même en l’absence des dispositions contractuelles le prévoyant Abonnés
Lettre n° 97 du 01 mars 2021
Les faits
Dans une affaire, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Pays de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) a attribué à la société Treuils et Grues Labor un marché portant sur la fourniture et la mise en service d'une grue automobile portuaire à câbles pour un montant de 687 000 € HT. Cette société a sous-traité à la société Ascorel la fourniture et l'installation sur la grue d'un système de contrôle/commande et d'un contrôleur d'état de charges (CEC). La CCI a réceptionné provisoirement la grue, avec des réserves ; à la suite de mises en demeure restées infructueuses adressées à la société Treuils et Grues Labor, afin qu'elle remédie aux dysfonctionnements affectant la grue, la CCI a fait procéder à l'exécution du marché à ses frais et risques par un autre...
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Olivier Mathieu le 01 mars 2021 - n°97 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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