Commission d'appel d'offres : comment remplacer un membre titulaire Abonnés
Lettre n° 31 du 24 février 2015
Toutefois, cette règle relative à l'ordre de priorité des suppléants ne concerne que l'actualisation de la liste des titulaires et suppléants lorsqu'un membre titulaire vient à cesser définitivement ses fonctions.
En effet, cette disposition ne régit pas l'ordre de convocation et de participation des suppléants aux séances de la commission en cas d'empêchement momentané d'un de ses membres titulaires.
En cas d'un empêchement momentané d'un des membres titulaires, le suppléant convoqué, s'il doit être inscrit sur la même liste que le titulaire empêché, peut ne pas être le premier inscrit sur cette liste.
Sources : art. 22, CMP ; CAA Lyon, 22 septembre 2009. Société Titanair, n° 07LY01393 ; QE n° 102461 de M. Olivier Dosne publiée au JOAN le 15/03/2011 – Réponse publiée au JOAN le 15/07/2011.
Ludovic Vigreux le 24 février 2015 - n°31 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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