La commune ne peut se prévaloir de l’augmentation du chiffre d’affaires d’un candidat évincé pour contester le droit à l’indemnisation du manque à gagner Abonnés
Lettre n° 31 du 24 février 2015
Lorsqu’un candidat évincé réclame une indemnisation suite à son éviction, le juge doit évaluer les chances du candidat à l’obtention du marché selon différents cas de figure :
- le candidat était dépourvu de toute chance de succès et donc n’a subi aucun préjudice ;
- le candidat n’était pas dépourvu de chance de remporter le marché sans avoir toutefois des chances sérieuses : dans cette hypothèse, il n’a droit qu’au remboursement des frais exposés pour présenter son offre (CE, 3/07/1968, Lavigne) ;
- le candidat avait des chances sérieuses d’être retenu et dans ce cas, il a droit à être indemnisé du manque à gagner qui inclut nécessairement les frais de présentation de l’offre (CE, 13/05/1970, Monti c/ Cne de Ranspach).
Dans une affaire, la commune d’Amiens (Somme) a lancé une procédure de mise en concurrence relative à la...
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Ludovic Vigreux le 24 février 2015 - n°31 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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