Éditions Sorman

Dans une affaire, le syndicat intercommunal pour la collecte et la destruction des déchets ménagers de l'agglomération rouennaise, devenu syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen (SMEDAR), a confié la fourniture et l'installation des trois chaudières de l'unité de valorisation énergétique (UVE), au groupement d'entreprises constitué par les sociétés Von Roll umwelttechnik AG et Inova France, auprès desquelles sont intervenues respectivement la société Hitachi Zosen Inova AG et la société Inova SA.  L'exploitation de ces trois chaudières a été confiée à la Société normande de valorisation énergétique (SNVE) qui réclame une indemnité en réparation des désordres affectant les économiseurs de l'UVE.

La présence de désordres de nature à compromettre l’utilisation d'un ouvrage entraîne la responsabilité des constructeurs
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai rappelle que « lorsque des désordres de nature à compromettre la solidité d'un ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination sont survenus dans un délai de 10 ans à compter de la réception de celui-ci, les constructeurs en sont responsables de plein droit envers le maître d'ouvrage, sauf à s'exonérer de leur responsabilité en établissant que les désordres résultent d'une cause étrangère à leur intervention » (art. 1792, code civil).

La CAA précise que les économiseurs sont des modules d'échange calorique destinés à récupérer la chaleur des fumées générées par les chaudières pour préchauffer l'eau qui sera ensuite transformée en vapeur par les mêmes chaudières ; elle constate aussi que le dispositif d'incinération des ordures, de transformation d'eau en vapeur par récupération de calories, de dérivation et de condensation de la vapeur forme un ensemble indissociable disposant d'un ancrage permanent et d'une emprise au sol. Par conséquent, la CAA juge que ces économiseurs sont des équipements indissociables de l'ouvrage.
De plus, à la vue du rapport d’expertise, la CAA relève que les déperditions constatées sur les économiseurs affectent la performance des chaudières et rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
La CAA confirme donc le jugement du tribunal administratif de Rouen qui condamne la société Hitachi Zosen Inova AG et la société Inova SAS à verser solidairement à la Société normande de valorisation énergétique la somme de 3 639 595,44 € TTC.

(CAA Douai 20/01/2015, n° 13DA01246).

Marc GIRAUD le 24 février 2015 - n°31 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique