Les activités d’intermédiation immobilière avec abandon de recettes par l’acheteur public relèvent du code des marchés publics Abonnés
Lettre n° 31 du 24 février 2015
Un contrat de mandat immobilier relève des règles de la commande publique…
Dans un arrêt, le Tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public ; dans cette affaire, le conseil municipal de la commune d'Egry (Loiret) a confié à la SARL la Musthyere un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune. Le juge a considéré que le contrat de mandat, contrat d’intermédiation immobilière, a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux (art. 1er, CMP) et qu’il relève, par conséquent, du code des marchés publics.
…même si la rémunération du mandataire s’effectue par un abandon de recettes
Le régime de la vente immobilière est transposable à un mandat par lequel...
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Ludovic Vigreux le 24 février 2015 - n°31 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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