Commission d'appel d'offres : l’absence de certains suppléants ne fait pas obstacle au fonctionnement de la commission quand le quorum des titulaires est atteint Abonnés
Lettre n° 31 du 24 février 2015
L’assemblée délibérante ne doit procéder à une nouvelle élection de la commission d’appel d’offres (CAO) que lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit (art. 22, CMP), c'est-à-dire quand un des membres titulaires, attaché à cette liste, est définitivement empêché et qu'elle ne dispose d'aucun suppléant.
Lorsqu'un ou plusieurs suppléants sont absents dès la constitution initiale de la CAO mais que des suppléants ont été toutefois élus, les textes en vigueur ne prévoient pas que l’assemblée délibérante procède à une nouvelle élection. En effet, le manque de certains suppléants (qui n'ont pas vocation à siéger en tant que tels) ne fait pas obstacle au fonctionnement de la commission quand le quorum des titulaires est...
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Ludovic Vigreux le 24 février 2015 - n°31 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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