Éditions Sorman

La commune de Châteauneuf (Isère) a confié à la société Tenesol l'installation d'un générateur photovoltaïque sur le groupe scolaire de la commune, raccordé au réseau d'électricité ; la commune a notifié à cette société un décompte général, retenant des pénalités de retard, par lettre recommandée avec AR puis, elle a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société Tenesol au titre du solde du marché.
Le Conseil d’État rappelle que le décompte général signé par la personne responsable du marché doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après : 45 jours après la date de remise du projet de décompte final ou 30 jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde (art. 13.42, CCAG travaux en vigueur à l’époque de la passation du marché). Ces dispositions n'imposent pas que le décompte général soit notifié par le maître d'œuvre.
Or, la société Tensesol a reçu notification du décompte général de son marché, signé par le maître d'œuvre, par courrier recommandé adressé par le maître d'ouvrage. Le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant irrégulière une notification du décompte général, signé par le maître d'œuvre, mais notifié par le maître d'ouvrage.
CE, 19/01/2015, n° 374659

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Art. 13.4.2. CCAG Travaux, en vigueur
« Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général avant la plus tardive des deux dates ci-après :
― 40 jours après la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par le titulaire ;
― 12 jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde. »

Ludovic Vigreux le 24 février 2015 - n°31 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique