Sauf stipulation contraire dans les pièces du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit sans mise en demeure préalable du titulaire Abonnés
Lettre n° 31 du 24 février 2015
Le Conseil d’État rappelle qu’ « en cas de retard dans l'exécution des travaux (...), il est appliqué, sauf stipulation différente du CCAP, une pénalité journalière de 1/3000 ème du montant de l'ensemble du marché ou de la tranche considérée. (...) Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre » (art. 20.1 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux en cause). Le Conseil d’État juge par conséquent que, sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'œuvre du dépassement des délais d'exécution.
Dans cette affaire, le cahier des clauses administratives particulières ne prévoyait pas de mise en demeure du cocontractant avant application des pénalités de retard ; de ce fait, le Conseil d’État juge que les pénalités de retard infligées par l'hôpital sont régulières.
CE, 15/11/2012, hôpital de L’Isle-sur-la-Sorgue, n° 350867.
Ludovic Vigreux le 24 février 2015 - n°31 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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