Éditions Sorman

La commune de Belleville-sur-Loire (Cher) a publié un avis d'appel public à la concurrence, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, pour un marché à bons de commande destiné à l'entretien de ses espaces verts ; les quatre lots qui composent le marché ont été attribués à la société Milan Paysages ; la commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans qui a annulé les quatre contrats conclus.
Saisi, le Conseil d’État rappelle que l’acheteur public définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.

La méthode de notation doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique
Le juge estime que ces méthodes de notation, bien qu’elles soient rendues publiques dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, sont illégales si, elles méconnaissent les principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et si elles privent de leur portée les critères de sélection ou neutralisent leur pondération ; ces méthodes sont, de ce fait, susceptibles de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

Une méthode de notation qui n’aboutit pas au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse est irrégulière
Dans le marché litigieux, les critères d'attribution étaient, pour deux d'entre eux, le prix et la valeur technique, et, pour les deux autres, le prix, la valeur technique et les délais d'exécution ; le règlement de la consultation prévoyait que, pour la mise en œuvre du critère du prix, chaque offre serait notée en fonction de son prix (P) et du prix de l'offre la plus basse (P0) selon la formule : 10/3 x (7 - P/P0). Le Conseil d’État juge qu'une telle méthode de notation est irrégulière car elle a pour effet de neutraliser les écarts entre les prix de sorte que les offres ne puissent être différenciées qu'au regard des autres critères de sélection. En outre, cette méthode pouvait conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
(CE, 3/11/2014, n° 373362).

Ludovic Vigreux le 24 février 2015 - n°31 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique