Éditions Sorman

Mapa : la publicité n’est pas obligatoire
L’acheteur public détermine les modalités de publicité préalable selon son estimation des besoins. Ainsi, pour les marchés dont le montant estimé est compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée (art. 26, CMP) (207 000 € pour les fournitures et servives, 5 186 000 € pour les travaux), les avis d'appel public à la concurrence sont établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 27 août 2011. Ce modèle ne prévoit pas de rubrique particulière pour indiquer le montant du marché estimé par l'acheteur public ; aucune disposition réglementaire n’impose à l’acheteur public d’indiquer une telle information.

Marchés formalisés : pas d’obligation, mais possibilité d’informer
Pour les marchés formalisés, l'acheteur public peut indiquer, « le cas échéant », la valeur estimée hors TVA du marché ou une fourchette de son montant estimatif (voir formulaire établi par le règlement communautaire (CE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011, la rubrique II.2.1 intitulée « Quantité ou étendue globale »).
Par conséquent, l’acheteur public n’est pas obligé de préciser, dans un avis de publicité européen, le montant du besoin estimé. D’ailleurs, le Conseil d'État a jugé « qu'aucune disposition du code des marchés publics ni aucune règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu'elle entend attribuer ».

Conseil : comme le souligne la DAJ, l’acheteur public n’a pas intérêt à publier le montant estimé hors TVA du marché ; en effet, cela pourrait induire un risque de voir les candidats aligner leurs offres sur ce montant estimatif, faussant ainsi le libre jeu de la concurrence. Quel que soit le montant estimé du besoin, les acheteurs publics n'ont donc aucune obligation d'indiquer dans leur avis de publicité une estimation du prix des prestations attendues. Il n'existe aucune différence, sur ce point, entre les marchés dont le montant estimé est compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée et ceux dont ce même montant est supérieur aux seuils européens.
Sources : DAJ ; CE, 6/01/2006, n° 281113 ; Réponse à la QE n° 02397 de Bernard Piras, JO Sénat du 06/12/2012.

Ludovic Vigreux le 24 février 2015 - n°31 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique