Dans quelle mesure l’acheteur public peut-il retenir le critère « implantation géographique » Abonnés
Lettre n° 67 du 01 juin 2018
L’acheteur public hésite à utiliser, parmi les critères de sélection, celui relatif à l’implantation géographique pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. La jurisprudence admet l’utilisation de ce critère géographique lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité du service public.
En effet, le juge admet l’utilisation de ce critère lorsque l’exécution du marché nécessite de pouvoir disposer d'une équipe pouvant intervenir rapidement sur le lieu d'exécution du marché afin d'assurer la continuité du service public du réseau routier et d'éviter des ruptures d'approvisionnement ainsi que de permettre un chargement direct chez le fournisseur (CAA Bordeaux, 25/05/2004, n° 00BX02265). Dans cette affaire, la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres avait indiqué, dans le règlement de consultation des entreprises d’un marché de fourniture et transports de liants hydrocarbonés passé par la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres, que le dossier des candidats devait comprendre la preuve par écrit que l'usine de fabrication était située à moins de 150 km de Mazières-en-Gâtine, centre approximatif du département des Deux-Sèvres.Attention : l’acheteur public ne peut pas recourir au critère géographique pour favoriser l’emploi local. En effet, le souci de favoriser l'emploi local ne peut pas être pris en compte dans le choix de l'entreprise car ce critère est sans rapport avec l’objet du marché et est tout contraire aux principes fondamentaux de la commande publique (CE, 29/07/1994, n° 131562).
Ludovic Vigreux le 01 juin 2018 - n°67 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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