Les justiciables non-représentés peuvent utiliser l’application « Télérecours » Abonnés
Lettre n° 67 du 01 juin 2018
Un récent décret* ouvre aux justiciables, qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives, la faculté d'utiliser un téléservice (dont “Télérecours”) pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun.
Ce décret comprend des dispositions relatives à plusieurs domaines : la dispense, en cas d'option pour l'usage du téléservice, de production de copies de la requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci ; les mémoires, les modalités de production des écritures par le téléservice ; la sanction du non-respect de ces modalités, après invitation à régulariser, par l'irrecevabilité de la requête ou par la mise à l'écart des débats des autres mémoires du requérant ; la faculté pour celui-ci de transmettre à la juridiction, sur support matériel, les mémoires ou pièces dont les caractéristiques font obstacle à leur communication par voie électronique, les conditions dans lesquelles les justiciables sont réputés avoir reçu, au moyen du téléservice, la communication ou la notification de documents ; la possibilité pour les justiciables de défendre ou intervenir à l'instance au moyen de ce téléservice.
* Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions.
Ludovic Vigreux le 01 juin 2018 - n°67 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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