Dématérialisation : un nouvel arrêté définit les modalités d'utilisation de la signature électronique Abonnés
Lettre n° 67 du 01 juin 2018
Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES ; la signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
La signature peut être une signature « qualifiée » au sens du même règlement.
Précision : la signature électronique peut être apposée via un parapheur électronique. Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
*Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - NOR: ECOM1800780A.
Marc GIRAUD le 01 juin 2018 - n°67 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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