En cas d’insuffisance d’offres, l’acheteur public peut interrompre la procédure de passation en invoquant le motif d’intérêt général Abonnés
Lettre n° 67 du 01 juin 2018
Lors de la procédure de passation, l’acheteur public, bien qu’il ait pris toutes les précautions nécessaires (délais suffisants de publicité, sourcing préalable…), peut être confronté à une insuffisance de mise en concurrence due à un nombre d’offres insuffisant.
L’acheteur public peut déclarer la procédure sans suite
De ce cas, l'acheteur public peut abandonner la procédure de passation en invoquant le motif d’intérêt général ; dans les faits, il peut déclarer la procédure sans suite.
Précision : cette déclaration sans suite ne doit pas être confondue avec la déclaration d’infructuosité (offre irrégulière, inappropriée, inacceptable ou absence d’offre).
Attention : l'acheteur public doit toujours motiver les raisons de sa décision ; à...
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Ludovic Vigreux le 01 juin 2018 - n°67 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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