Utiliser un ouvrage et régler le solde du marché de travaux sans procéder à une retenue correspondant aux réserves équivaut à une réception tacite de l’ouvrage litigieux Abonnés
Lettre n° 67 du 01 juin 2018
Dans une affaire, la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), qui exploite ce tunnel transfrontalier pour sa partie française, a fait remplacer l'ensemble des équipements et matériels permettant les visites régulières du puits de ventilation verticale ; pour ce faire, elle a contracté avec les sociétés Setec Tpi, maître d'œuvre, Socotec Chambéry, chargée de diverses missions au titre des contrôles techniques réglementaires et Akros, devenue Danieli Henschel, à laquelle ont été confiées l'étude, la conception et la réalisation des installations. La société Akros a chargé le centre technique des industries mécaniques (Cetim), organisme agréé, de vérifier la conformité de la nacelle de contrôle (dite " skip de visite ") à la réglementation...
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Ludovic Vigreux le 01 juin 2018 - n°67 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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