Maintenance de logiciels et droit d’exclusivité : l'acheteur public peut passer un marché sans publicité préalable et sans mise en concurrence Abonnés
Lettre n° 67 du 01 juin 2018
Par la suite, le département avait lancé une consultation ayant pour objet l'exploitation et la maintenance de cet espace numérique de travail, selon une procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence. Saisi, le Conseil d'État a précisé que, conformément à un certificat délivré par l'Agence pour la protection des programmes, la société Itop détenait des droits d'exclusivité sur le logiciel " NetCollège " englobant l'exploitation et la maintenance de " NetCollège".
Le département de l'Oise était donc en droit de recourir à un marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence.
Ludovic Vigreux le 01 juin 2018 - n°67 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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