Éditions Sorman

Dans une affaire, le groupement de commandes constitué de l'office public de l'habitat de Bayonne et de la société HLM « Habitat Sud Atlantic » publie un appel d'offres pour la passation d'un marché public de travaux de réaménagement d’une résidence sous la forme d’un marché global divisé en lots techniques ; un candidat évincé, la Société Nouvelle d'Entreprise Générale du Sud-Ouest (SNEGSO) demande la réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière.
Saisi, le Conseil d’Etat relève que le groupement avait choisi, pour déterminer le critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale. Le Conseil d’Etat considère que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni d'identifier l'offre dont le prix était effectivement le plus avantageux ; cette méthode de notation était irrégulière. Le groupement aurait dû utiliser un coefficient de pondération tiré du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée de l’ensemble du marché. CE, 6 avril 2018, n° 402219.

---

L’acheteur public définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chaque critère de sélection des offres qu'il a défini et publié. Néanmoins, une méthode de notation est irrégulière si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle prive de leur portée les critères de sélection ou neutralise leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

---

Ludovic Vigreux le 01 juin 2018 - n°67 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique