Lorsque le maire bénéficie d’une délégation du conseil municipal concernant les mesures d’exécution des marchés, il peut résilier un marché sans que le conseil l’y autorise à nouveau Abonnés
Lettre n° 67 du 01 juin 2018
Le maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Précision : la résiliation d’un marché constitue un acte d'exécution des marchés, le pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat étant reconnu depuis l'arrêt du Conseil d'État du 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, et repris dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).
Par exemple, l'article 29 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de...
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Ludovic Vigreux le 01 juin 2018 - n°67 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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