Des fautes commises dans l'estimation des besoins et dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle implique l’indemnisation du titulaire
En marché de travaux, le marché à prix global et forfaitaire constitue en général la solution la plus sécurisante pour un acheteur public car, moyennant un prix intangible, le titulaire livre un ouvrage conforme aux spécificités du cahier des clauses techniques, dans le délai contractuellement fixé, quelles que soient les quantités nécessaires à sa réalisation. Or, ces marchés donnent parfois lieu à des difficultés d’exécution. Tel fut le cas du CHU de Reims qui a confié à un groupement constitué des sociétés Inéo Enersys et...
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Maîtriser la procédure de concours de maîtrise d’œuvre Abonnés
Principe :
Le concours de maîtrise d’œuvre est un mode de sélection par lequel l’acheteur public choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données.
Lorsqu’il recourt à la procédure de concours de maîtrise d’œuvre, l’acheteur public doit publier un avis de concours (art. 33, 34 et 36, décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics -...
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Comment déceler les ententes anticoncurrentielles
Dans une récente décision*, l’Autorité de la concurrence a infligé solidairement à la société Groupe Fontaine, à la société SCEA Les Bougainvillées et à la société SAS Madianet, des sanctions pécuniaires d’un montant respectif de 10 000 €, 10 000 € et 60 000 €. Les trois sociétés mises en cause, appartenant au même groupe ainsi que deux de leurs filiales, SAS Mad’Inser Propreté et SARL Insertis, ont mis en œuvre une entente anticoncurrentielle lors de la passation d’un marché public local relatif à l’entretien d’espaces verts en...
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Il n’est pas obligatoire d’informer les candidats de sa méthode de notation des offres
Dans une affaire, la collectivité territoriale de Corse a passé un marché de travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement sur une route nationale. L'avis d'appel public à concurrence précise que l'offre économiquement la plus avantageuse serait déterminée en fonction de la valeur technique de l'offre retenue pour 60 % et du prix des prestations pour 40 % et que le critère de la valeur technique de l'offre serait évalué pour moitié en fonction d'une part de l'organisation du...
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Dialogue compétitif : l’acheteur public ne doit pas être en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage juridique ou financier du projet Abonnés
Dans une affaire, Météo-France a lancé une procédure de dialogue compétitif en vue de la conclusion d'un marché de fourniture d'une capacité d'observation du vent par Lidar Doppler pour un aéroport.
Rappelons que la procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle l’acheteur public conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre ..
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L’absence de transmission au préfet de la délibération autorisant la conclusion d’une transaction entraîne la nullité de cette dernière
Dans une affaire, une commune a signé un contrat crédit-bail, assorti d'une promesse de vente, sur un bâtiment à usage industriel. Suite à des dommages ayant affecté l'ouvrage postérieurement à sa réception, les constructeurs ont dû indemniser la commune sur le fondement de la responsabilité décennale. À la suite de cette condamnation, la commune et la société titulaire du crédit-bail ont conclu une transaction prévoyant notamment le reversement de l’indemnité perçue par la commune à la société en contrepartie de la reprise du paiement des loyers par...
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Candidat employant moins de vingt salariés : l’acheteur public ne peut pas exiger la production du certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'emploi des travailleurs handicapés Abonnés
Dans une affaire, la commune de Vitry-le-François (Marne) a publié un marché à procédure adaptée (MAPA) ayant pour objet la fourniture de matériel d'éclairage public à leds pour la place d'Armes ; à l'issue de cette consultation, la commune a informé la société Comptoir de négoce d'équipements du rejet de son offre et attribué le marché à la société CVELUM. Saisi, le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l'article 48 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés...
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Marché à bons de commande : l’acheteur public ne peut pas commander des prestations selon les conditions financières du marché au-delà de sa période de validité
Dans une affaire, par acte d'engagement du 25 juin 2007 notifié le 6 juillet 2007, le centre hospitalier d’Arpajon (Essonne) a attribué à la société Sol France un marché public de fourniture de gaz à usage médical, en vrac ou conditionné, ainsi que des emballages et installations nécessaires à la production ou au stockage de ces fluides médicaux.
Précision : ce marché à bons de commande d'une durée d'un an a été expressément reconduit à trois reprises ; le marché s’achevait par conséquent le 6 juillet...
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L’acheteur public ne doit exiger des justificatifs que pour apprécier les critères énoncés dans le règlement de la consultation
Dans une affaire, la métropole Nice Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un accord-cadre ayant pour objet l'exécution de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire. Un candidat évincé demande l'annulation de la décision par laquelle la commission d'appel d'offres a retenu comme régulière l'offre de la société Flash Azur Voyages pour le lot n° 8 de l'accord-cadre en cause et lui a attribué ce...
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Comment préparer la relance de son marché d’assurances Abonnés
L’acheteur public doit procéder à l’inventaire et l’analyse des contrats d’assurance en cours
Afin d’estimer ses besoins de la manière la plus sincère et de préparer l’allotissement de son marché, l'acheteur public doit réaliser un inventaire exhaustif des contrats d’assurance en cours. Ainsi, pour chaque contrat, il devra rappeler les points suivants :
- l’objet précis du contrat ;
- la durée ;
- le titulaire ;
- les risques couverts ;
- le montant des garanties prévues...
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Marché de prestations intellectuelles : quelles sont les garanties apportées par le titulaire à l’acheteur public Abonnés
Le titulaire du marché garantit à l’acheteur public la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute nature relatifs aux résultats qui sont cédés aux termes du marché.
Le titulaire du marché garantit notamment :
- qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle des demandes de titres et des titres qu'il cède ;
- qu'il est titulaire ou détient les droits concédés sur les connaissances antérieures ;
- qu'il n'a concédé sur les...
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MAPA : l’acheteur peut négocier d’autres éléments que le prix
Dans le cadre d’un MAPA (art.27, décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics - DMP), l’acheteur public peut négocier sur tous les éléments de l'offre ou se cantonner à un ou plusieurs éléments, limitant ainsi la négociation ; il peut négocier librement le contenu des prestations et l'adaptation du prix aux prestations finalement retenues. Dans les faits, outre le prix, l’acheteur public peut négocier sur les éléments suivants (liste non-exhaustive) :
- la quantité ..
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L’acheteur public doit tenir compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie Abonnés
Lorsqu’un acheteur public publie un marché public pour l’achat d’un véhicule à moteur relevant des catégories M (véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues) et N (véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues) et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 221 000 € HT, il doit tenir compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de...
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Accords-cadres à bons de commande : à quelles conditions l’acheteur public peut-il déroger au principe d’exclusivité ? Abonnés
Le code des marchés publics 2006 autorisait l’acheteur public à attribuer des marchés à bons de commande à un ou plusieurs opérateurs économiques (art.77, CMP 2006). Pour des besoins occasionnels de faible montant, l’acheteur public pouvait s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché, ni la somme de 10 000 € HT. Néanmoins, le recours à cette possibilité ne dispensait pas l’acheteur public de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur...
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C’est au titulaire de supporter la charge de la signalisation des chantiers à l'égard de la circulation publique
Lorsque des travaux concernent la circulation publique, la signalisation à l'usage du public doit être conforme aux instructions réglementaires en la matière ; il appartient au titulaire du marché de réaliser la signalisation pendant le chantier. Le titulaire a notamment à sa charge la fourniture et la mise en place des panneaux et des dispositifs de signalisation.
Attention : en cas d'inobservation par le titulaire de ces prescriptions, le maître d'œuvre peut prendre les mesures nécessaires après avoir mis en demeure le...
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Lorsque le titulaire d’un marché est une personne physique, le comptable public ne peut pas exiger un code SIRET pour payer la facture Abonnés
En marché public, un opérateur économique peut être une personne morale ou une personne physique
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ; ces marchés répondent à des besoins en matière de travaux, de fournitures et de services. Précisons que l’acheteur public peut également acquérir, par le biais d’un marché des biens d'occasion auprès de tout opérateur économique que ce dernier soit une...
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