Concession : comment distinguer les 2 degrés de délégation Abonnés
Lettre n° 112 du 01 juillet 2022
- le 1er degré – le contrat de délégation de service public confie la seule gestion d'un service à un délégataire public ou privé : la collectivité assure la construction ou l’acquisition des biens nécessaires au service ;
- le second degré – le contrat de délégation de service public confie la gestion d'un service à un délégataire public ou privé et charge ce délégataire de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
Au 1er degré de délégation correspondent les contrats suivants : l'affermage, la régie intéressée et la gérance ; au 2nd degré correspond la concession.
Attention : quelle que soit la catégorie de DSP, l’acheteur public doit mettre en œuvre des outils de contrôle ; de leur côté, les chambres régionales des Comptes contrôlent la bonne application des procédures de passation de ces contrats : elles vérifient surtout que l’acheteur public a mis en œuvre des procédures de contrôle et d'audit des concessionnaires.
Marc GIRAUD le 01 juillet 2022 - n°112 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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