L’acheteur public peut contracter directement, sans publicité ni mise en concurrence, avec une société publique locale (SPL) à condition que celle-ci soit considérée comme un prestataire intégré Abonnés
Lettre n° 112 du 01 juillet 2022
Si aucune disposition ne s'oppose à ce qu'une société publique locale (SPL) se porte candidate à l'attribution d'un contrat de la commande publique passé par ses actionnaires dans le cadre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent attribuer directement aux sociétés publiques locales qu'elles détiennent de tels contrats sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous réserve que soient remplis les critères énoncés ci-dessus.
En effet, lorsque les collectivités territoriales et leurs établissements publics envisagent de confier l'exploitation d'un service public à une SPL qui est en situation de prestataire « intégré », le contrat relève du régime juridique applicable au contrat de...
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Olivier Mathieu le 01 juillet 2022 - n°112 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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