Éditions Sorman

Dans une affaire, la société Spie Batignolles Ile-de-France a demandé, le 12 juin 2018, à la société Citivia SEM, mandataire de maîtrise d'ouvrage du département du Haut-Rhin pour la réhabilitation d’un bâtiment, de lui communiquer les documents suivants : les rapports d'activité mensuels, les rapports aux différentes phases d'étude et les comptes rendus trimestriels relatifs à l'état d'avancement de l'opération qu'elle a adressés au maître d'ouvrage, l'ensemble des rapports ou comptes rendus de réunions entre elle et la maîtrise d'œuvre, l'ensemble des rapports ou comptes rendus de réunions en sa possession entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre, l'ensemble des correspondances en lien avec les retards d'exécution du chantier entre elle et la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'œuvre, l'ensemble des correspondances en sa possession en lien avec les retards d'exécution du chantier entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre et l'ensemble des avenants conclus entre elle et le maître d'ouvrage et, s'ils étaient en sa possession, entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre.
La société Citivia SEM lui ayant opposé un refus, la société Spie Batignolles Ile-de-France saisit la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui, par un avis du 24 janvier 2019, s'est déclarée incompétente.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (art. L311-1, Code des relations entre le public et l’administration). Il précise que sont considérés comme documents administratifs, et ce quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission (art. L300-2, Code des relations entre le public et l’administration).
Le Conseil d’Etat considère que le mandataire de maîtrise d'ouvrage d’une collectivité qui agit en son nom et pour son compte, doit, tant que sa mission n'est pas achevée, communiquer aux tiers les documents administratifs qu'il a produits ou reçus dans le cadre de l'exercice de son mandat.

CE, 25/05/2022, n° 450003.

Olivier Mathieu le 01 juillet 2022 - n°112 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique