Éditions Sorman

La chambre régionale des Comptes des Hauts-de-France a procédé à l’examen des comptes de la gestion de l’Union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne (USEDA). L’USEDA est un syndicat mixte ayant pour membres : 792 communes, dont quelques-unes situées dans des départements limitrophes, 15 établissements publics de coopération intercommunale, le département de l’Aisne, et la région Hauts-de-France en tant que membre associé. Il exerce sa compétence historique d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité au profit de 288 000 abonnés.
Concernant le volet « commande publique », les juges ont notamment relevé que les rapports d’analyse des offres étaient sommaires ; le principal reproche est que ces rapports ne permettent pas de comprendre comment s’est opérée la sélection de l’attributaire du marché. Dans les faits, il s’avère que la méthode de notation n’est pas systématiquement explicitée et que les grilles d’évaluation ne sont pas jointes.
Les juges rappellent que « le code de la commande publique prévoit, en son article R. 2184-2, l’établissement d’un rapport de présentation à l’issue des procédures menées, lorsque la valeur du marché passé dépasse les seuils européens. Le document doit pouvoir être présenté aux autorités de contrôle et comporter les informations suivantes :
- le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
- le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ;
- le nom des soumissionnaires dont l’offre a été rejetée et les motifs de ce rejet, y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené l’acheteur à la juger anormalement basse ;
- le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants ».
Or, les rapports de présentation du syndicat ne comportent pas d’indications, d’une part, sur le nom des soumissionnaires dont l’offre a été rejetée et les motifs de ce rejet et, d’autre part, sur le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre.

Source : chambre régionale des Comptes des Hauts-de-France.

Olivier Mathieu le 01 juillet 2022 - n°112 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique