Éditions Sorman

Les faits. La commune de Schiltigheim (Bas-Rhin) a attribué à la société People and Baby un contrat de délégation de service public non alloti portant sur la gestion et l'exploitation de services liés à la petite enfance dans diverses structures d'accueil de la ville. Le terme de la convention était fixé au 30 octobre 2015 sans reconduction possible ni tacite, ni expresse. Le 30 décembre 2014, la commune a lancé une consultation en vue de la passation d'une nouvelle délégation de service public relative à la petite enfance, cette fois divisée en trois lots. La commune a attribué le lot n° 1 portant sur les multi-accueils "Les Moussaillons" et "Les lutins du Marais" à la société Léa et Léo et le lot n° 2, concernant le service d'accueil familial, à la société People and Baby. Elle a a déclaré sans suite la procédure de passation du lot n° 3 relatif au service "Midi Tatie", ayant pour objet l'accueil individuel d'enfants scolarisés âgés de 3 à 6 ans pendant la pause méridienne au domicile d'assistantes maternelles avec la fourniture d'un repas. La société People and Baby réclame l’i­ndemnisation des préjudices résultant, selon elle, des fautes de la commune en déclarant l’appel d'offre du lot n° 3 sans suite et en ne reprenant pas le personnel affecté au service "Midi Tatie".

Le jugement. Saisie, la cour administrative d’appel de Nancy indique que lorsque la situation juridique de l'employeur est modifiée, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (art. L. 1224-1, code du travail). La cour précise que « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public administratif, il appartient à cette dernière, en l'absence de dispositions législatives spécifiques, et réserve faite du cas où le transfert entraînerait un changement d'identité de l'entité transférée, soit de maintenir le contrat de droit privé des intéressés, soit de leur proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur ancien contrat dans la mesure où des dispositions législatives ou réglementaires n'y font pas obstacle ». Il résulte de l’instruction que bien que la commune n’ait pas supprimé le service "Midi Tatie" immédiatement après la survenance du terme de la délégation de service public, elle n’a pas pour autant repris la gestion de ce service. En l'absence de transfert d'une entité économique, la commune n'était pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par la société requérante. Cette dernière ne peut donc pas soutenir que la commune aurait commis une faute engageant sa responsabilité en ne reprenant pas le personnel affecté au service "Midi Tatie".

Commentaire. Le Conseil d’Etat estime qu’il est essentiel que la collectivité informe les candidats concernant la masse salariale des personnels à reprendre afin de respecter l’égalité de traitement entre les candidats et eu égard au poids des charges de personnel dans l’activité considérée (CE, 19/01/2011, n° 340773).
CAA Nancy, 18/05/2022, n° 19NC01998.

Marc GIRAUD le 01 juillet 2022 - n°112 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique