Pas d’offre anormalement basse dans une concession Abonnés
Lettre n° 112 du 01 juillet 2022
Saisi, le Conseil d’Etat indique que, comme les marchés publics, les contrats de concession doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ceci afin d'assurer l'efficacité de la commande publique ainsi que la bonne utilisation des deniers publics.
Le Conseil d’Etat relève que, si la société JCDecaux France soutient que l'offre de la société Girod Médias serait "anormalement basse", la prohibition des offres anormalement basses et le régime juridique relatif aux conditions dans lesquelles de telles offres peuvent être détectées et rejetées ne sont pas applicables aux concessions.
CE, 26/02/2020, n° 436428.
Notons que pour les marchés publics, la notion d’offre anormalement basse ne s’applique pas uniquement à l’entreprise principale ; en effet, l’acheteur public doit être vigilant lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2022 - n°112 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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