De la bonne rédaction des délibérations de lancement de marchés Abonnés
Lettre n° 112 du 01 juillet 2022
Précision : cette disposition est applicable aux syndicats.
Les juges constatent que « les délibérations se limitent à indiquer l’objet sommaire de l’opération, voire parfois uniquement son intitulé, sans fournir les informations essentielles, notamment la définition et l’étendue du besoin à satisfaire, le montant, l’inscription des crédits au budget et la procédure de mise en concurrence envisagée ».
Dans les faits, les délibérations chargeant l’exécutif de souscrire les marchés avant l’engagement de la procédure de passation sont incomplètes et ne permettent pas aux élus de décider avec une information suffisante. La chambre recommande au syndicat de revoir ses pratiques en la matière.
Source : chambre régionale des Comptes des Hauts-de-France.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2022 - n°112 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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