Le défaut d’information d’un seul conseiller municipal n’entraîne pas l’irrégularité de la procédure Abonnés
Lettre n° 112 du 01 juillet 2022
Dans une affaire, le conseil municipal de Limoux (Aude) a arrêté le choix d’un délégataire dans le cadre de la gestion déléguée du service public de l'eau potable et a autorisé le maire à signer la convention. M. Carre, conseiller municipal de la commune réclame l'annulation de la convention conclue avec la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux.
Saisie, la cour administrative d’appel de Marseille considère que « le seul défaut d'envoi à M. Carre, à le supposer établi, des documents relatifs à la délégation de service public litigieuse n'ayant pas été de nature à avoir eu une incidence sur le sens du vote du conseil municipal, ce défaut d'envoi ne saurait être regardé comme ayant privé le conseil municipal de Limoux d'une information concernant des éléments substantiels du...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2022 - n°112 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
