Quelles sont les caractéristiques d’un contrat d’affermage ? Abonnés
Lettre n° 112 du 01 juillet 2022
Pour être qualifié de contrat d'affermage, la concession de service public doit répondre aux 6 caractéristiques suivantes :
- la collectivité finance elle-même l'établissement du service ;
- la collectivité met à disposition du délégataire les équipements nécessaires à l'exploitation du service public ;
- le fermier verse une redevance annuelle à l’acheteur public ;
- le délégataire agit pour son propre compte, à ses risques et périls, et est chargé d'exploiter et d'entretenir ce service, moyennant des redevances qu'il verse à l’acheteur public au titre de la remise des ouvrages ou équipements et/ou pour occupation du domaine public (CE, 14/10/1991, Consorts Cordin, Mme Merchadou) ;
- la rémunération du fermier consiste en la perception des redevances sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public dont il est prévu le mode de révision (CE, 12/01/1987, Cie des Eaux et de l'Ozone c/ S.A. Établissements Vetillard ; CE, 27/03/1991, Commune de Carqueiranne c/ copropriété "les Jardins de Provence").
- la société établit annuellement un compte-rendu technique et financier de sa gestion.
Marc GIRAUD le 01 juillet 2022 - n°112 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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