Éditions Sorman

Dans une affaire, le département du Bas-Rhin a attribué à trois opérateurs, dont la société SetS Chauffeurs privés, un accord-cadre ayant pour objet le transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap. Ce marché, conclu pour une année scolaire et reconductible trois fois, comporte dix circuits faisant chacun l'objet d'un marché subséquent annuel. Lors de la reconduction pour l'année scolaire 2020/2021, le conseil général du Bas-Rhin a attribué à la société SetS Chauffeurs privés les marchés subséquents relatifs au circuits 1, 2, 6, 9 et 11 ; mais, à l'issue de cette année scolaire, il a décidé de ne plus reconduire l'accord-cadre avec cette société ; il ne l'a donc pas consultée pour l'attribution des marchés subséquents de l’année scolaire suivante, 2021/2022.
La société SetS Chauffeurs privés réclame l'annulation des marchés attribués aux deux autres titulaires de l'accord-cadre, au titre de cette année scolaire, pour les 10 circuits du lot.
Saisi, le Conseil d’Etat précise que le Département a notifié à la société SetS Chauffeurs privés sa décision de ne pas reconduire l'accord-cadre pour l'année scolaire 2021-2022 et de mettre ainsi fin à la relation contractuelle. Bien que cette société soutienne que la décision du Département est irrégulière, il s’avère qu’elle n'a demandé ni la reprise des relations contractuelles ni la suspension de la décision du Département de mettre fin à leurs relations contractuelles. Par conséquent, le Conseil d’Etat considère que « la société SetS Chauffeurs privés, n'étant plus titulaire de cet accord cadre au titre de la période en litige, elle ne dispose pas d'un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour son application. Sa demande n'est, dès lors, pas recevable ».
CE, 03/06/2022, n° 462256.

Olivier Mathieu le 01 juillet 2022 - n°112 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique