Concession : en l'absence de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, le concédant peut résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité Abonnés
Lettre n° 41 du 01 février 2016
Dans une affaire, la ville de Paris a concédé, pour une durée de 20 ans, l'exploitation et la mise en valeur, sur le domaine public, des diverses activités de service public du jardin d'acclimatation à la société " Le jardin d'acclimatation " ; cette société a signé avec la société Ludo vert un contrat de sous-concession portant notamment sur l'exploitation de manèges et attractions foraines du jardin. La société " Le jardin d'acclimatation " a saisi le tribunal administratif de Paris afin de voir prononcer la déchéance du sous-concessionnaire en raison de fautes qu’il avait commises.
Saisi, le Conseil d’État rappelle qu'en cas de manquements de nature à justifier qu'il soit mis fin à son contrat pour faute et sans indemnité, le titulaire doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses...
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Ludovic Vigreux le 01 février 2016 - n°41 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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