En cas de retard dans la notification d'un ordre de service, le titulaire peut résilier le marché Abonnés
Lettre n° 41 du 01 février 2016
Lorsqu’un marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n'a pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d'un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché, le titulaire peut :
- soit proposer à l'acheteur public une nouvelle date de commencement de réalisation des prestations du marché ; les prestations sont alors exécutées aux conditions économiques du marché tel qu'il a été notifié ; si l'acheteur public refuse la proposition du titulaire, celui-ci peut demander par écrit la résiliation du marché ;
- soit demander, par écrit, la résiliation du marché.
Lorsque la résiliation est demandée par le titulaire, l'acheteur public ne peut pas la lui...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Marc GIRAUD le 01 février 2016 - n°41 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
