Éditions Sorman

Dans une affaire, le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume (Seine-Maritime) a, dans le cadre de travaux de réfection de l'isolation de la couverture du toboggan de la piscine, confié une mission de maîtrise d'œuvre à M. B...et le lot de travaux n° 3 " menuiseries intérieures " à la société Lanos Isolation, laquelle a sous-traité à la société Lassarat la réalisation d'un pare-vapeur sur les panneaux d'habillage de la trémie d'accès au toboggan. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve. Toutefois, des désordres sont apparus sur la paroi de la trémie d'accès au toboggan et le syndicat a recherché la responsabilité des participants à l'opération.
Saisi, le Conseil d’État indique que l’acheteur public, qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage, peut diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage ; dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être recherchée, il peut mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.
Le Conseil d’État reconnaît, par conséquent, la recevabilité de l’acheteur public à rechercher la responsabilité contre toute personne ayant participé à l’opération de construction, avec ou sans contrat direct avec lui, c’est-à-dire y compris contre les sous-traitants. Toutefois, s’il se place sur le terrain quasi-délictuel, l’acheteur public ne peut pas rechercher la responsabilité de participants à l'opération de construction pour des désordres apparus après la réception de l'ouvrage et qui ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination (CE, 07/12/2015, n° 380419).

Ludovic Vigreux le 01 février 2016 - n°41 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique