Une solution alternative n’est ni une option, ni même une variante Abonnés
Lettre n° 41 du 01 février 2016
Saisi, le Conseil d’État indique que l'article 3-6 du règlement de la consultation exclut les variantes et options. En revanche, le cahier des clauses techniques particulières précise que les enquêtes, objet du marché, devaient être réalisées selon deux modes opératoires complémentaires, respectivement par un déplacement des enquêteurs au domicile des ménages et par téléphone, chacun de ces deux types d'enquêtes donnant lieu à un questionnaire spécifique. Dans leur réponse, les candidats devaient rédiger 2 propositions alternatives de saisie des données, l'une s'effectuant sur support écrit, l'autre directement sur support numérique.
La Haute juridiction a considéré que « l'exigence posée par les documents de la consultation, tendant à ce que les candidats présentent une proposition de saisie des données sur support numérique, devait être regardée comme une solution alternative à la saisie sur support papier et ne pouvait être assimilée ni à une option, ni à une variante ». Le Conseil d’État rejette donc la requête du candidat évincé (CE, 21/10/2015, n° 391311).
Ludovic Vigreux le 01 février 2016 - n°41 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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