L'acheteur public doit rédiger un rapport de présentation même lorsqu'il renonce à la conclusion du marché public Abonnés
Lettre n° 41 du 01 février 2016
Le rapport de présentation a pour objectif de retracer toutes les opérations qui ont conduit à la conclusion du marché public ; il comporte les éléments concernant le contexte et l’économie générale de la consultation, toutes les étapes de la procédure de passation ainsi que les décisions prises s’agissant des candidatures et des offres reçues.
Précision : l’acheteur public doit détailler les informations relatives à l’offre retenue et à l’attributaire ou aux éventuels sous-traitants déclarés.
Attention : le rapport de présentation est facultatif en marché à procédure adaptée (MAPA) (art. 28, CMP), Mais il est obligatoire dans le cadre des marchés publics passés selon une procédure formalisée. L'acheteur public doit rédiger ce rapport même lorsqu'il renonce à la conclusion du marché public ou de l’accord-cadre en déclarant la procédure infructueuse ou sans suite.
Marc GIRAUD le 01 février 2016 - n°41 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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