Contestation du décompte définitif : le titulaire doit préciser le montant de chaque poste de rémunération supplémentaire ou de réfaction dont la réintégration est demandée ainsi que les motifs qui fondent ces prétentions Abonnés
Lettre n° 41 du 01 février 2016
Dans une affaire, la chambre départementale d'Agriculture du Puy-de-Dôme a conclu avec un groupement, dont M.C..., architecte, était mandataire, un marché de maîtrise d'œuvre en vue de la construction de bureaux sur une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; M. C...demande la condamnation de la chambre d'Agriculture à lui verser diverses sommes, au titre du paiement du solde du marché dont il était titulaire, d'intérêts moratoires et de travaux supplémentaires ainsi que l'annulation d'un état de recettes émis par la chambre d'Agriculture sur le fondement du décompte de ce marché.
Saisie, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du...
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Ludovic Vigreux le 01 février 2016 - n°41 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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