Il n’est pas nécessaire que toutes les tendances politiques présentes au sein de l'assemblée délibérante soient représentées au sein de la commission d’appel d’offres (CAO) Abonnés
Lettre n° 41 du 01 février 2016
Les communes de plus de 1 000 habitants doivent assurer une représentation pluraliste au sein des commissions locales, « y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications » (art. L. 2121-22, CGCT). Ces dispositions, à valeur législative, prévalent sur celles du code des marchés publics, de nature réglementaire, et notamment son article 22 relatif à la commission d’appel d’offres.
L'élection des commissions d'appel d'offres (CAO) à la représentation proportionnelle au plus fort reste a pour conséquence que chaque tendance présente dans l'assemblée délibérante puisse être représentée (CE, 26/11/2012, n° 345568).
Dans les commissions municipales, chacune des tendances représentées a la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque...
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Ludovic Vigreux le 01 février 2016 - n°41 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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