Le projet de contrat ou de marché ainsi que les pièces qui s'y rapportent peuvent être consultés à la mairie à la demande de tout conseiller municipal Abonnés
Lettre n° 41 du 01 février 2016
Les documents administratifs et budgétaires préparatoires à une séance du conseil municipal peuvent faire référence à deux catégories de documents :
1 - les projets de délibération ainsi que les notes explicatives de synthèse dans les communes de plus de 3 500 habitants ;
2 – les documents qui seraient utile à l'information des conseillers municipaux pour se prononcer en connaissance de cause (par exemple, étude technique, rapport d'un commissaire-enquêteur) sous réserve d'une demande de leur part.
Précision : dans les communes de plus de 3 500 habitants, les services communaux doivent communiquer les notes explicatives de synthèse avec la convocation, et par écrit sous quelle que forme que ce soit (art. L. 2121-10 et L. 2121-12, CGCT).
Dans le cas où l'objet de la délibération porte sur un marché ou encore sur un contrat de service...
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Ludovic Vigreux le 01 février 2016 - n°41 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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